Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 devra faire l’objet d'une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés avant le 31 décembre 2009.

Un formulaire téléchargeable à remplir
La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire (cliquez ici pour le télécharger). Celui-ci reprend les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Ce formulaire devra être déposé dans votre mairie.