Ceci répond à une obligation légale en vertu de l’article 42 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi 78-753 du 17 juillet 1978.

Cette personne est notamment chargée de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.

Par Délibération du Conseil de Communauté n°07/05/124 en date du 24 mai 2007, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération a procédé à la désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs.

Nous vous invitons à lui adresser vos demandes.

Il s’agit de :

Monsieur Marc SURROCA
Chef du Service Juridique - Marchés - Assurances
Hôtel d'Agglomération Perpignan Méditerranée
11 Boulevard Saint-Assiscle
BP 20 641 - 66 006 Perpignan Cedex 
Téléphone : 04 68 08 60 69 
m.surroca@perpignan-mediterranee.org  

En son absence, son intérim est assuré par :

Mademoiselle Charlotte CIBAUD
Chef du Service Secrétariat des Assemblées,
Hôtel d'Agglomération Perpignan Méditerranée
11 Boulevard Saint-Assiscle
BP 20 641 - 66 006 Perpignan Cedex 
Téléphone : 04 68 08 60 36 
c.cibaud@perpignan-mediterranee.org

Attention, nous vous remercions de bien vouloir indiquer votre adresse postale lors de la formulation de votre demande, même par courriel. En effet, les réponses à vos requêtes ne seront apportées que par voie papier.
Si vous souhaitez connaître vos droits ou approfondir vos connaissances sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse suivante :
www.cada.fr