Taxe Professionnelle Unique (TPU)

Dès 1998, pour marquer sa volonté politique de favoriser l'aménagement de territoire et le développement économique, la Communauté d'Agglomération a instauré le régime de la taxe professionnelle unique au sein de son territoire.

Exonération temporaire de la taxe professionnelle

Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération a délibéré le 7 octobre 1998 pour accorder une exonération de taxe professionnelle au titre des deux années de la création de l'entreprise qui s'implante sur son territoire. Sont également bénéficiaires de cette mesure les reprises d'entreprises en difficulté sur le même territoire (délibération n° 98/10/72).

 

Conditions

Créer une entreprise ou reprendre une entreprise en difficultés sur le territoire de Perpignan Mediterranée Communauté d'Agglomération.

 

Objet de l'aide

Exonération de la Taxe professionnelle au titre de deux années suivant la création ou la reprise d'entreprise en difficulté.

 

Texte de référence

Délibération du Conseil de Perpignan Mediterranee Communauté d'Agglomération.